ECIF

LE MONDE | 01.08.03 | 13h02

Après les scandales Enron et Vivendi, qui ont entaché le fonctionnement des professionnels de la finance, il fallait resserrer vigoureusement les contrôles. En France, une loi sur la sécurité financière vient d'être votée. Ce texte bienvenu contient de réels progrès, mais à eux seuls ils ne suffiront pas.

Premier progrès, la loi donne naissance à l'Autorité des marchés financiers (AMF), une super-Commission des opérations de Bourse (COB), a priori plus puissante que l'ancienne. L'idée, reprise par Francis Mer et Dominique Perben, respectivement ministre des finances et ministre de la justice, avait été esquissée par leurs prédécesseurs socialistes. Ses pouvoirs, sa composition et son organisation font l'objet d'un certain consensus. Mais il est difficile de dire aujourd'hui si l'AMF sera plus efficace que la COB et le Conseil des marchés financiers (CMF) actuellement : cela dépendra de la personnalité et de la compétence des membres qui composeront son collège, et surtout de son président.

Si celui-ci doit être suffisamment professionnel et libéral pour permettre aux marchés de fonctionner correctement et à la place de Paris d'être compétitive face aux autres places européennes, il doit aussi être ferme et intransigeant face aux excès, assumer son rôle de gendarme jusqu'au bout. Il ne doit pas hésiter à prendre la parole pour dénoncer les mauvaises pratiques, ce que la COB fait souvent trop timidement.

Autre avancée du texte : il interdit au commissaire aux comptes d'une entreprise de vendre à celle-ci des prestations de conseil autres que celles nécessaires à l'audit. Un cabinet comptable qui certifie la sincérité des comptes d'une entreprise - et qui doit attirer l'attention des actionnaires s'ils sont peu clairs sur certains points - ne pourra donc plus être dans une position où ces activités de prestataire de services (juridiques, fiscaux, informatiques et autres...) lui rapporteraient plus que sa mission d'audit. Le commissaire aux comptes doit être au service de l'intérêt public, celui des actionnaires, des salariés, des créanciers, des analystes financiers, des investisseurs potentiels et de toute personne qui s'intéresse à la société. Il n'est pas au service des dirigeants.

LE MONDE POST-ENRON

La loi rappelle également le rôle du double commissariat aux comptes, chaque entreprise devant être examinée par deux cabinets pour plus de sécurité. Ces évolutions ne seront efficaces que si les auditeurs et les entreprises en acceptent l'esprit. Le double commissariat aux comptes se pratique depuis déjà longtemps en France, mais, plutôt que de doubler les contrôles, les cabinets se les partagent. L'interdiction de mener de front audit et conseil est aussi une vieille recommandation, mais elle est très souvent contournée. Les différentes autorités devront veiller à son application stricte, dans la durée.

Au-delà de ces avancées, que la pratique devra confirmer, plusieurs problèmes soulevés par les scandales financiers de 2002 restent en suspens. C'est ce qu'a souligné - hélas un peu tardivement -, jeudi 10 juillet, un rapport du Conseil d'analyse économique (CAE), institution chargée d'alerter et de conseiller le premier ministre, intitulé "Les normes comptables et le monde post-Enron".

Rédigé par les économistes Jacques Mistral, Christian de Boissieu et Jean-Hervé Lorenzi, avec une contribution de Nicolas Véron, ce rapport regrette, par exemple, que la question du fonctionnement de la profession d'analystes financiers n'ait pas été traitée en détail dans la loi, comme le souhaitaient notamment les sénateurs : "La seule autorégulation ne permettra pas de dissiper les conflits d'intérêts les plus évidents", estime les auteurs, qui préconisent que "les pouvoirs publics ou la profession prennent des initiatives pour favoriser l'émergence de firmes d'analyse financière indépendantes des banques (en particulier des banques d'investissement) et autres intermédiaires financiers".

Le rapport souligne surtout d'autres grands sujets, qui pouvaient sans doute difficilement entrer dans le champ de la loi mais qui nécessitent un fort volontarisme politique. Premièrement, l'AMF, si complète soit-elle, paraît déjà insuffisante. Le rapport appelle l'installation, à l'horizon 2008, voire dès 2006, d'un régulateur financier européen. A côté de l'autorité européenne de la concurrence et de la Banque centrale européenne, il faut un régulateur boursier, ne serait-ce que pour équilibrer le pouvoir de la SEC américaine.

Nicolas Véron, spécialiste des questions financières et comptables, fondateur du cabinet Etudes et conseil pour l'information financière (ECIF), rappelle que sans autorité européenne certaines places financières pourront toujours adopter une tactique de dumping réglementaire pour attirer les entreprises et tirer les exigences en matière d'information et d'éthique vers le bas.

Le deuxième grand problème soulevé par les scandales financiers de 2002 est celui des règles comptables et de leur manipulation. Ce sujet prend un relief particulier en Europe, où la Commission a décidé d'imposer aux entreprises cotées en Bourse d'adopter, à partir de 2005, des normes comptables communes. Constatant qu'il était impossible pour ses services d'élaborer de telles normes face aux pressions nationales ou sectorielles qui rendent le processus trop long, la Commission a abandonné cette mission à un organisme privé, l'International Standards Accounting Board (IASB).

UNE INDÉPENDANCE GARANTIE

Créé en 1973 pour mettre au point des normes internationales distinctes des normes américaines, l'IASB est financé par une fondation privée et autonome : elle ne peut s'immiscer dans le processus de décision et en nomme les membres en respectant certains critères, de compétence notamment, sans accorder de place aux représentants des Etats ou de la Commission. L'indépendance de l'IASB est donc garantie, gage d'une certaine efficacité, mais ce faisant un sujet de réglementation majeur échappe à toute autorité politique.

Ensuite, la nouvelle norme devra passer sous les fourches Caudines d'un comité de représentants des Etats membres, mais celui-ci n'aura pas le pouvoir de l'amender ou de l'accepter partiellement. Il devra seulement la valider ou de la rejeter.

Pour être mieux entendue par l'IASB, l'Europe doit s'organiser, préconise le Conseil d'analyse économique, ce qui passe, là encore, par la création d'une Autorité européenne des marchés financiers. Y parvenir est toutefois un tel casse-tête, face à des réglementations, des modes de régulation et des pratiques différents dans chaque pays, que les Etats membres y ont pour l'instant renoncé.

Sophie Fay